Droit de la nationalité française
Le Cabinet de Maître Chloé PAVARD, basé à Marseille vous assure, avec réactivité et dynamisme, une assistance à tous les stades des problématiques et difficultés que vous rencontrez.
Le cabinet d’avocat de Chloé Pavard vous conseillera sur le mode d’acquisition de la nationalité française adapté à la situation personnelle et familiale du ressortissant étranger et vous accompagnera dans la constitution du dossier à présenter au greffier en chef du tribunal d’instance ou devant l’administration.
En cas de décision défavorable, le cabinet d’avocat de Chloé Pavard vous assistera et représentera dans l’exercice d’un recours administratif contre les décisions des autorités administratives, et des recours juridictionnels devant les juridictions administratives et judiciaires.
Les ressortissants étrangers séjournant en France peuvent solliciter l’acquisition de la nationalité française selon différents modes :
-
L’acquisition de la nationalité française
Le Code civil fixe plusieurs catégories d’étrangers pouvant solliciter l’acquisition de la nationalité française :
- acquisition automatique de la nationalité française par filiation
- acquisition de droit de la nationalité française en raison de la naissance en France et de la résidence en France
- acquisition de la nationalité française par déclaration pour les enfants adoptés ou recueillis en France, au conjoint de français après un délai de 4 ans à compter du mariage sous condition de communauté de vie effective, pour les bénéficiaire de la possession d’état de Français, pour les descendants de Français installés à l’étranger
-
La naturalisation
Les ressortissants étrangers en situation régulière qui justifient d’une résidence habituelle en France depuis plus de 5 ans, de ressources suffisantes, de la fixation de ses attaches familiales en France et de son assimilation dans la société française, pourra solliciter sa naturalisation auprès de l’administration.
L’administration dispose dans ce cadre, d’un pouvoir très large d’appréciation de la situation du requérant pour accorder ou refuser la naturalisation.
A l’issue d’une procédure spécifique, impliquant enquêtes et entretiens destinés à vérifier le comportement du demandeur, l’administration peut prendre :
- une décision favorable qui prend la forme d’un décret de naturalisation signé par le Premier ministre,
- une décision défavorable en raison de l’irrecevabilité ou de rejet pure et simple de la demande
- une décision d’ajournement au motif qu’une condition n’est pas encore remplie de manière satisfaisante. L’administration octroie alors un délai supplémentaire au demandeur pour lui permettre de justifier de l’évolution de sa situation, ou à l’expiration duquel il sera autorisé déposer une nouvelle demande
Maître Chloé PAVARD assiste et représente les ressortissants étrangers qu’ils soient communautaires ou extra-communautaires face à l’administration et devant les juridictions françaises de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
Votre avocat, Maître Chloé Pavard vous assistera et conseillera, dans toutes ces phases, pour assurer la défense de vos intérêts.
HONORAIRES
La question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous, afin d’inscrire la relation entre le client et son avocat dans un lien de confiance et dans la transparence.