Droit des étrangers
Maître Chloé Pavard assiste et représente les ressortissants étrangers qu’ils soient communautaires ou extra-communautaires face à l’administration et devant les juridictions françaises de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.
En cas de refus de séjour opposé par la Préfecture ou d’interpellation pour séjour irrégulier en France, les ressortissants étrangers s’exposent à une mesure d’éloignement du territoire, que l’administration peut faire exécuter dans des délais plus ou moins courts.
Notre Cabinet d’avocat vous assiste et représente devant les juridictions administratives et judiciaires pour exercer :
-
un recours contre l’OQTF dans un délai de 30 jours, les refus de séjour, l’interdiction de retour en France, la décision fixant le pays de renvoi
Les ressortissants étrangers disposent d’un délai de recours contentieux qui varie en fonction du motif de l’OQTF.
Le recours devant le Tribunal administratif doit être formé dans les 15 jours francs qui suivent la notification de l’OQTF si :
- vous êtes rentré irrégulièrement en France,
- vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa),
- vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d’expiration,
- votre demande d’asile a été définitivement rejetée
Le recours doit être formé dans les 30 jours francs qui suivent la notification de l’OQTF si :
- votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée,
- votre titre de séjour (y compris récépissé ou autorisation provisoire de séjour) vous a été retiré,
- vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois,
- vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
-
un Recours contre les obligations de quitter le territoire sans délai
La requête en annulation devant le Tribunal administratif doit être introduite dans un délai de 48 heures suivant la notification à personne de la décision d’éloignement.
-
En cas de rétention ou d’assignation à résidence, le délai de recours en annulation est de 48 heures suivant la notification de l’OQTF.
Le Cabinet d’avocat vous assiste devant le Tribunal administratif qui évoque la requête en annulation dans les trois jours de sa saisine.
Lorsque les mesures d’éloignement sont accompagnées d’une décision de placement en rétention administrative pour une durée initiale de 48 heures, le juge de la liberté et de la détention est saisi par la Préfecture d’une demande de prolongation pour une première période de 28 jours francs, puis éventuellement pour une seconde période de 15 jours.
Le juge de la liberté et de la rétention qui apprécie la légalité du placement en rétention, peut ordonner sa prolongation, décider que l’étranger sera assigné à résidence ou refuser la prolongation de la rétention.
Le Cabinet d’avocat de Maître Chloé PAVARD vous assiste devant le juge de la liberté et de la détention pour contester le bien fondé de la demande de prolongation de la mesure formulée par les autorités préfectorales après avoir sollicité, le cas échéant, l’annulation de cette mesure de placement en rétention.
Le coût du conseil et des contentieux dépend de la complexité de votre situation familiale et patrimoniale et des procédures à mettre en oeuvre, le cas échéant.
HONORAIRES
La question des honoraires est abordée dès le premier rendez-vous, afin d’inscrire la relation entre le client et son avocat dans un lien de confiance et dans la transparence.